Attention : Communes, êtes-vous bien informées ?

Concernant le terme biodégradable :

Au sens strict des normes françaises et européennes, on appel un sac biodégradable lorsque 
celui-ci est détruis par la seule action des micro-organismes, tel est le cas pour les sacs en 
papier et en amidon.

Certains sacs mis sur le marché se disent biodégradables alors que leur destruction est due au 
rajout d'additifs souvent chimiques. Aujourd'hui nous n'avons pas de résultats sur leurs impacts
réels pour l'environnement.

Mais le plus grave, certaines entreprises peu scrupuleuses vous font également croire que leurs 
sacs sont biodégradables alors qu'elles vous proposent des sacs en PE, nous vous recommandons 
de bien vous informer et de demander les normes et certificats qui sont délivrés pour authentifier 
leur biodégradabilité.

Concernant tout produit nouveau :

Si on vous présente un produit nouveau ou breveté assurez vous que votre interlocuteur a une
licence d'exploitation ou un contrat de distribution dudit brevet.

La contrefaçon, c'est l'action de reproduire par imitation une oeuvre littéraire, artistique ou 
industrielle au préjudice de son auteur, de son inventeur. La contrefaçon s'apprécie 
selon les ressemblances et non selon les différences. Elle consiste à reprendre un ou 
plusieurs éléments qui pour un acheteur d'attention moyenne risquent de prêter à confusion.

La contrefaçon peut concerner:
- le brevet, si l'innovation technique est protégée dans le pays (durée de la protection: 20 ans),
- la marque, signe distinctif qui, apposée sur un produit ou accompagnant un service, permet de l'identifier et de la distinguer (durée de la protection: 10 ans renouvelables éternellement),
- le dessin ou modèle, reprise des caractéristiques d'apparence extérieure et typographie (durée de la protection: 5 ans renouvelables 4 fois),
- et, toute création qui dépend du droit d'auteur ou des droits voisins.

Toute atteinte portée aux différents droits garantis par le code de la propriété intellectuelle constitue un délit pénal: droit des marques, droit des modèles, droits voisins et droit d'auteur. La loi du 5 février 1994 a alourdi encore les sanctions à l'encontre de tout individu détenteur d'une contrefaçon. Du simple touriste, détenteur d'un produit, au trafiquant, à plus forte échelle, tous sont passibles de sanctions douanières cumulables avec des sanctions pénales.